Peut-on héritier d'une dette de pv impayé

Sujet vu 1797 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/09 à 17:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Joe1013, Paris, Posté le 22/07/2009 à 17:51
3 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,
Mon père est décédé au mois de mars. Il ne possédait rien alors nous n'avons pas fait appel à un notaire pour la succession. Officiellement nous ne l'avons ni acceptée ni refusée.
Si nous faisons une demande de remboursement de la somme se trouvant sur son compte bancaire (17 euros) un huissier peut il nous obliger à payer une dette pour un pv impayé (excès de vitesse)?
Merci de votre aide,
cordialement,
Joe.

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Marion2, Posté le 22/07/2009 à 18:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si vous acceptez la succession, vous acceptez également les dettes.

Si vous souhaitez refuser la succession, allez au Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre père. Vous aurez un document à remplir.
Vous avez 6 mois après le décès pour accepter ou refuser une succession.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Joe1013, Paris, Posté le 22/07/2009 à 19:04
3 message(s), Inscription le 22/07/2009
merci pour votre réponse.
Je me permets une dernière question:
Si nous ne faisons rien , l'huissier peut-il nous rechercher et nous obliger à payer pour notre père au delà des 6 mois après son décès? Me conseilleriez vous de refuser la succession pour une seule dette de 2OO euros?
N'y a t il pas de valeur minimum de succession qu'il faut percevoir avant de devoir hériter des dettes?
Merci,
Cordialement,
Joe.

Marion2, Posté le 22/07/2009 à 19:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Si vous ne refusez pas la succession, vous devrez obligatoirement régler les dettes de votre père, peu importe le montant de la succession.

Vous dites qu'il y a 17€ sur le compte bancaire.
S'il n'y a que 17€ dans la succession, oui il faut la refuser et il y a peut-être aussi d'autres dettes que vous ignorez pour l'instant (eau, EDF....) et que vous serez dans l'obligation de régler.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Erwann II, Morbihan, Posté le 01/09/2009 à 01:03
14 message(s), Inscription le 01/09/2009
Bjr,

en vertu du principe de la pesonnalité des peines (pénales), je ne suis pas certain que les condamnations pénales soient transmissibles aux héritiers, à la différence des dommages-intérêts découlant d'infractions pénales.

A suivre.


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