Peut on exiger de moi que je rembourse les dettes de mon père?

Sujet vu 817 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/10 à 14:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


hennemann, Mayenne, Posté le 06/06/2010 à 14:47
1 message(s), Inscription le 06/06/2010
Bonjour,

Mes parents sont séparés, non remariés, mon père a contracté d'importantes dettes, il vient de faire un dossier de surendettement, mais je ne sait pas s'il va etre accepté;

j'aimerais savoir, dans la mesure ou je suis sa fille et qu'il n'a pas de bien à saisir, si on peut exiger de moi le remboursement de ses dettes, et si oui, ce que je dois faire pour le refuser ( aucunes pensions versées pendant ma jeunesse, peu de contact);

merci de me repondre

M Hennemann

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ravenhs, Eure, Posté le 07/06/2010 à 00:08
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Il faut distinguer 2 choses :

- Vous n'avez pas l'obligation de payer les dettes de votre père.

Lorsqu'il mourra et que sa succession s'ouvrira vous aurez plusieurs choix et ce n'est que si vous acceptez sa succession que vous devrez acquitter ses dettes s'il en a. Mais vous pourrez toujours refuser sa succession, ce qui vous permettra de ne pas être redevable de ses dettes.

- Tant que votre père est vivant, il existe entre vous ce qu'on appelle une obligation alimentaire ( qui marche dans les deux sens c'est à dire du parent envers l'enfant mais aussi de l'enfant envers le parent).
Il y a des conditions à remplir, mais pour simplifier si votre père est dans le besoin, il peut vous réclamer une pension alimentaire. Vous n'êtes pas redevable de ses dettes mais pour ses besoins vitaux vous pourrez être condamné à lui payer une pension.
Il existe plusieurs manières de s'y opposer, l'une d'entre elles est de justifier que lorsque vous étiez vous même dans le besoin il ne vous a pas aider et/ou qu'il s'est désinterressé de vous quand vous étiez jeune.

En résumer, pour l'instant vous n'êtes redevable de rien. Si un jour votre père ou une maison de retraite qui s'occupe de votre père par exemple vous traine en justice pour obtenir une pension alimentaire il faudra vous y opposer et prendre les service d'un avocat pour défendre vos intérêts.


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