Personne disparue et rentes

Sujet vu 371 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/11 à 19:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


beneth01, Var, Posté le 20/08/2011 à 19:26
2 message(s), Inscription le 20/08/2011
Bonjour,

suite à la disparition de mon père(disparition inquiétante il y a plus de 10 ans) suivie d'une enquête par la brigade de recherche qui est restée sans suite, pas de corps retrouvé (ou toutes autres traces de vie ou de mort) je viens vers vous pour avoir certains renseignements

mon père percevait une pension d'accident de travail . cette dite pension à été versée sur son compte pendant un certain temps.
hors l'argent est resté sur le compte en banque.
doit il être reversé (si oui à compter de quelle date : disparition, ou fin d’enquête ou 10ans?)? appartient il à ses ayants droit?(enfants)

merci à tous de vos réponses qui feront peut être la lumière sur ce problème

cordialement

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