Peremtion sur une licitation

Sujet vu 445 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/11 à 12:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gigi84, Vaucluse, Posté le 18/02/2011 à 12:55
5 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

En cas de licitation, est ce que la Mairie a un droit de péremtion, sur l'immeuble.

En vous remericant.

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toto, Paris, Posté le 18/02/2011 à 18:07
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
le droit de préemption de la mairie ne dépend pas du type de vente , mais de choix d'opérations d'aménagements qu'elle a fait.

- si elle fait le choix d'améliorer le centre ville , elle crée un secteur de préemption. Cela ne suffit pas, il faut qu'elle présente au moment où elle veut faire valoir son droit de préemption un projet d'intérêt public : ex : élargissement de voie , logement social , incitation à densification , création de places de stationnement, réserve foncière en vue d'échange ultérieur ...

- si le terrain est hors secteur de préemption, la mairie n'a pas d'autre choix que d'enchérir ( ou surenchère du 1/10 ème )

- si le terrain est en secteur de préemption mais sans opération prédéfinie, la mairie doit faire approuver par le conseil un projet

- si le terrain est en secteur de préemption et qu'il existe un projet, la mairie peut faire jouer son droit de préemption. Il faudra quand même une délibération pour financer l'achat .


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