Péremption des salaires différés.

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/11 à 13:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gigi84, Vaucluse, Posté le 18/02/2011 à 13:08
5 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Est il vrai qu'au bout de 10 ans après la mort de la personne décèdée (exploitant agricole) les salaires différés sont perdus pour l'aide familial..

Ex: exploitant agricole est dcd en janvier 2001, les salaires différés ne sont plus dus en février 2011.

Je vous remercie.

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