Mon père veut vendre la maison en viager. Ma mère est décédée. Pe

Bonjour,

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils s'étaient faits une donation au dernier des vivants. Je suis fille unique. Mon père veut maintenant vendre leur maison en viager.
Peut-il le faire sans mon accord?
Ne dois-je pas hériter d'une part de la maison?

Merci par avance.

FEE22.

Bonsoir,
Sous ce régime (comm. universelle), vous n'êtes héritière qu'au décès du dernier vivant.
Ce système désavantage les héritiers qui ne peuvent pas bénéficier des 2 abattements lors des 2 successions.
Donc votre père fait ce qu'il veut d'un bien dont il est seul propriétaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Sous ce régime (comm. universelle), vous n'êtes héritière qu'au décès du dernier vivant.
Bonjour moisse,
Vous pouvez expliquer svp ?
Cela ne me semble pas exact, le seul fait d'adopter le régime de la communauté universelle ne change rien aux règles de succession.
C'est uniquement s'il y a une clause d'attribution intégrale (ce qui n'est pas obligatoire) que le conjoint survivant récupère tous les biens communs au décès de l'autre.
Mais dans ce cas, je ne vois pas pourquoi fee22 parlerait ici d'une donation au dernier vivant, ce n'aurait aucun sens...

Le seul intérêt de souscrire à ce régime consiste à l'accompagner de la clause d'attribution intégrale.
J'ignore pourquoi il est fait mention de donation au dernier vivant, c'est peut-être une façon d'évoquer le résultat pratique de la communauté universelle.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Le seul intérêt de souscrire à ce régime consiste à l'accompagner de la clause d'attribution intégrale.
Ca, c'est votre point de vue, il y a bien d'autres raisons.
D'ailleurs, cette clause n'est pas toujours insérée car ce régime permet justement variété de possibilités lors du décès de l'un des signataires, tel que le partage inégal par exemple.

Bjr,
Pour répondre à la question posée, seul le ou les propriétaires peuvent vendre leur bien.
si votre père au-décès de votre mmère est devenu seul propriétaire de la maison, il peut la vendre sans votre accord;
La plupart des conventions de communauté universelle prévoit une clause d'attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant.
CDT