PERE REMARIE QUELS SONT MES DROIT D HERITAGE

Sujet vu 408 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/12 à 17:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Bienfu, Isère, Posté le 07/12/2012 à 17:26
4 message(s), Inscription le 07/12/2012
Bonjour,

Mon père étant remarié depuis de 30 ans et ayant reconnu
l'enfant de sa nouvelle épouse, quels sont les droits de
mes frères et soeurs en sachant que nous ne le voyons plus depuis de nombreuses années sauf moi 1 fois par an au téléphone?

Il est propriétaire d'une villa contrairement à notre mère qui se trouve dans une situation très précaire et âgée.

Merci de votre réponse,

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 07/12/2012 à 18:02
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faudrait connaître le régime matrimonial.
comme enfant vous aurez au minimum droit à la réservé héréditaire de l'actif de la succession de votre père comme l'enfant de sa nouvelle épouse.
ensuite tout dépend des dispositions prises par votre père par une donation au dernier vivant ou par un testament et surtout de l'actif de cette succession au décès de votre père.
le cas le plus défavorable pour vous mais tout a fait légal c'est que une donation au dernier vivant, votre père et son épouse se soient donnés l'usufruit de tous les biens de la communauté.
dans cette situation vous serez nus-propriétaire (c'est à dire nus) et vous devrez attendre le décès de la nouvelle épouse pour avoir la pleine propriété des biens.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]