Père décédé avec enfants et vente terrain

Sujet vu 672 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 05:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lyne18, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/10/2008 à 05:43
1 message(s), Inscription le 28/10/2008
bonjour,
voilà mon problème : mon père est décédé au mois d'avril dernier. Nous sommes 4 enfants (dont un décédé mais qui a 2 enfants).
1 : ma mère a une donation au dernier vivant ; ce qui pour moi veut dire qu'elle a jouissance de la totalité des biens du ménage.(est ce que je me trompe?) A la mort de papa, et sur conseil du notaire nous n'avons signé aucun document nous délestant de nos droit. Le notaire nous a dit qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir la succession de papa car ma mère aurait des frais à payer.Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
2 : mes parents possèdent une maison d'habitation et un terrain.
du temps de son vivant mon père nous avait fait donationentre vifs, à ma soeur et moi ,d'un terrain de 1600m2 chacune et qui était évalué sur la donation à 20000F chacun.
aujourd'hui mon père étant décédé ma mère veut vendre le terrain car mon frère est surendetté. Elle nous a demandé notre accord (nous avons dit oui)
l'acte de propriété du terrain étant à monsieur et madame il parait que lors de la vente, ma mère obtiendrait déjà la moitié du prix du terrain plus 1/5 de mon père.
Seulement le problème est qu'elle compte donner à chaque enfant leur part mais la part qui lui reviendrait à elle, elle veut l'a donné en plus à mon frère comme cela sans aucune formalité.Que faut il faire comme papiers car à la mort de notre mère, il nous sera défalqué à ma soeur et moi la donation du terrain et à mon frère rien du tout si elle lui donne l'argent comme cela sans papier? Cela n'est pas juste ni équitable. Que faut il faire?
Nous sommes d'autant plus inquiètes car notre frère surendetté ne fait aucun effort pour s'en sortir dans la vie.(son surendettement vient de la belle vie qu'il a mené au dessus de ses moyens). Ma mère peut elle le favoriser à lui à notre détriment tout en sachant que papa vient de décédé?
3: la donation de deux terrains qui nous ont été faites à ma soeur et à moi était une donation entre vifs en avance d'hoirie et par imputation de leur successsion. Ces donations ont été faites par mon père et ma mère.
Salutations, en espérant que vous puissiez m'apporter une solution

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