Pension alimentaire demander

Sujet vu 938 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 13:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


thierry, Pas-de-Calais, Posté le 15/11/2010 à 13:59
1 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,

nos parent on divorce il a 37 ans nous étions 9 enfants c est notre mère qui a eu la charge il devait paye une pensions alimentaire qu il n a jamais paye
la caf a verse l allocation de soutiens de famille
pas de signe de vie pendant 37 ans .En sept 2008 on reçois un courrier du
conseil régionale sur le quelle il nous vont savoir que nous devions participer
a verse une pension alimentaire de 700€ car mr est place dans un hospice et qu il n as pas assez avec ses ressource
alors a 9 nous avons refuser et nous avons demandée de passer devant un juge des affaire familiale
en juin 2010 nous avons reçus une lettre du conseil régional sur le quel il DEMANDE de nouveau la somme que l on doit 18500€
en juillet 2010 le tribunal nous faire par d une convocation au 25.10.2010 on se présente mais reporte suite dossier incomplet
la date est reporte au 25.01.11 notre père décédé a ce jour
donc nous allons prendre rdv au tribunal pour refuser l héritage
Serons nous obliger de payer la somme
THIERRY 06.60.53.58.30

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 14:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'obligation alimentaire et l'héritage sont deux choses différentes. L'enfant renonçant à la succession est toujours redevable de son obligation alimentaire (dont les frais funéraires font partie)

Donc d'une part refuser la succession afin de ne pas devoir payer les dettes (il y a aussi la possibilité d'accepter de la succession à concurrence de l'actif net, toujours devant le greffe).
Attention, vos enfants doivent aussi renoncer à la succession (idem pour vos petits-enfants s'il y en a car si vous renoncez, vos enfants deviennent héritiers). Si parmi la descendance des enfants renonçants, il y a des enfants mineurs, il va falloir saisir le juge des tutelles pour pouvoir renoncer, pour eux.

Allez devant le JAF en janvier. Je ne sais pas si la décision du CG est opposable si les enfants s'opposent et saisissent le JAF


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