Penalités et retard depot declaration succession

Sujet vu 2097 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 14:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


astero06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/02/2010 à 14:39
6 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,
Voila brievement un resumé de cet histoire
Mon beau pere a ete contacté par un cabinet de genealogiste en 2003 suite au deces d'un lointain cousin "d'amerique";la preuve etant faite du lien de parenté ainsi que 2 autres heritiers (une sous tutelle que l'on ne connait pas, et sa soeur), le notaire en charge de la succession depuis 2003 et les genealogistes mandatés representant les heritiers (mandat signé) ont deposés avec 2 ans de retard la declaration de succession.
Il faut dire que tout a été tres compliqué compte tenu de la tutelle d'une heritiere, le deces des 2 autres heritiers (mon beau pere et sa soeur) en 2005 et 2007 etc..et malgré tout nos efforts (couriers recommandés) il nous a ete impossible d'activer la procedure
Nous n'avons pas été mis au courant du depot tardif de cette declaration et avons recu directement du fisc un avis de redressement > 40000Euros à payer par l'ensemble des heritiers alors que nous n'avons toujours rien touchés. Faut savoir que les biens sont exclusivement immobiliers, mobiliers (la partie portefeuille a été empoché par l'auxiliaire de vie!) et un coffre de piece d'or vendu ainsi que des meubles mis à la comptabilité du notaire
Nous nous sommes retournés contre le notaire et genealogiste qui ont fait un courier au fisc, peu technique, en expliquant les difficultés de cette succession; puis nous on dit que les penalités seront payés par la succession!!
Quelle est la responsabilité des uns et des autres dans cette affaire? pouvons nous nous retourner contre notaire/genealogiste qui ne nous on nullement tenu au courant du depot tardif de cette declaration et du depot meme de cette declaration (que nous n'avons donc pas eu à signer)?
Un delai de 30j du fisc vient d'expirer et nous avons expliquer notre bonne foi;toutefois, la personne en charge du dossier nous a fait savoir que la remise ne serait que tres partielle
Merci pour votre aide et vos avis eclairés sur la suite de la conduite à tenir

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Essel, Moselle, Posté le 07/05/2013 à 15:15
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour, "aster06" :

Voici une situation où le Droit, en ce qu'il est favorable aux héritiers, ne semble pas respecté.
Vous parlez d'une succession dévolue à un notaire, lequel a fait appel à un généalogiste, compte tenu des recherches d'héritiers à réaliser. Cette succession évoluant depuis 2003.

Il existe donc une possibilité de prescription de certains actes. Souvent, dans ce cas de figure, les héritiers sont approchés par le généalogiste, qui leur propose un contrat, plus parfois un mandat.
Toutefois, l'action continue de celui-ci dans votre affaire peut vous valoir bénéfice.

Or, si le notaire sollicite ce prestataire de services, c'est l'article 441-3 du Code de Commerce qui s'applique. D'autre part, l'entente contractuelle établie entre le notaire et le généalogiste n'autorise pas, aux termes de l'article 1165 du Code civil, le généalogiste à solliciter un tiers (ici, l'héritier), pour le règlement de sa prestation.

Il convient aussi de vérifier si un tel contrat comporte (comportait) une demande de règlement au pourcentage de la succession. Ceci étant contraire aux dispositions prévues en la matière par le Code de la Consommation. De plus, si le montant de la succession a été révélé par le notaire au généalogiste, malgré le secret notarial "général et absolu" prévu par sa réglementation nationale, ce notaire est alors susceptible d'avoir enfreint son secret professionnel. Dans ce cas, s'appliquerait l'article 226-13 du Code Pénal. Le généalogiste étant un tiers à la succession (à ne pas confondre avec ses recherches…).

Un tel contrat, soumis à l'article L 121-26 du Code de la Consommation, est caduc si la prestation prévue a été réalisée avant sa souscription par le bénéficiaire. Il ne peut donc pas être utilisé par un généalogiste dans ces circonstances. Non compris d'éventuelles autres infractions à ce Code, toujours possibles, exemples : à L 111-1 et L 121-18 et L 121-23 et L 132-1 et L 133-2 et L 213-1 et L 122-3 et L 212-1.

La présentation à un héritier d'un tel contrat, irrémédiablement caduc en Droit, postérieurement aux violations des articles de divers codes juridiques précités, implique ce qui suit :
- Le généalogiste dans cette situation est donc dépourvu de tout droit ou titre à s'avancer ainsi. Si, de plus, il prétend pouvoir le faire parce que généalogiste (mandaté, etc.), il abuse dès lors de sa "qualité vraie". Ce qui tombe sous le coup de l'article 313-1 du Code Pénal.

Vous auriez tout intérêt à vous concerter avec les cohéritiers et à prendre conseil auprès d'un juriste, sur ces bases. En ne perdant pas de vue que, quoi que l'on vous dise, les lois sont toujours supérieures aux jurisprudences.

S'il y a bien eu des fautes commises, elles pourraient devoir être résolues. Ce qui vous permettrait d'en faire état auprès des services fiscaux. À vous de voir. Mais un seul conseil : ne perdez plus de temps !

Salutations.


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