Payer les dettes de mes parents

Sujet vu 718 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/09 à 18:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vincent, Var, Posté le 14/09/2009 à 18:32
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
Bonjour,

Mes parents ont des dettes qu'ils vont avoir du mal à rembourser. Suis-je tenu de payer à leur place s'ils ne peuvent plus payer ? Si oui, que puis-je faire pour éviter ça ?

Merci.

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Tisuisse, Posté le 14/09/2009 à 18:35
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Du vivant de vos parents rien ne peut vous être réclamé. A la mort de vos 2 parents, les dettes seront intégrées dans la succession au titre du passif de cette succession, de la même manière que leurs biens seront intégrés dans la succession au titre de l'actif de cette succession.

vincent, Var, Posté le 14/09/2009 à 20:44
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
bonjour,
imaginons que mes parents décèdent subitement et qu'il n'y est rien à hériter.
que se passe t-il ?
merci.

Marion2, Posté le 14/09/2009 à 21:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Si le passif de la succession (donc les dettes) est supérieur à l'actif, vous pouvez refuser la succession auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de vos parents, il vous suffit de vous présenter au greffe pour un rendez-vous.

Vous n'aurez, dans ce cas, aucune dette à régler.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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