Patrimoine en attente suite à une séparation de biens or mariage

Sujet vu 547 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/08 à 12:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


leuillet, Paris, Posté le 05/11/2008 à 12:26
1 message(s), Inscription le 05/11/2008
Lorsqu'il n'y a pas eu de mariage mais une séparation de biens, pronocée fin septembre, combien de temps faut-il pour que les comptes financiers soient débloqués? ou pour obtenir le jugement?

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