Partage transformation en capital d'un usufruit

Sujet vu 675 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/09 à 09:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


braun, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/03/2009 à 09:03
1 message(s), Inscription le 16/03/2009
mon père est décedé en 1992 en laissant une veuve d'un 2ème mariage et 7 enfants d'un premier. il avait opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit; la 2eme épouse a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. elle a demande le partage et liquidation des deux successions aprés maintes procédures et cassation maintenant le notaire doit faire le partage mais on veut nous prélever 4/10 sur nos 5/8 pour payer son usufruit alors que nous n'avons jamais demande de sortir de l'indivision. Nous on pense qu'elle dépasse sa quotité disponible et refusons d'accepter cette négociation; avons nous raison?
merci de répondre assez rapidement

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