Partage transactionnel partiel après succession

Sujet vu 1511 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/10 à 20:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ja50, Hérault, Posté le 03/12/2010 à 20:16
25 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,
pourriez vous me dire si lors d'un partage c'est la somme globale qui est prise pour le calcul de l'acte et quel est le taux applicable sur la somme ?
sur quelle somme est calculée la taxe publicité foncière de 1.10% ? sur la totalité de la somme ou bien on déduit un abattement ?
merci de vos réponses
cordialement,

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