Partage suite au divorce de mes parents

Sujet vu 1059 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/07 à 19:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


adelisa_old, Posté le 25/06/2007 à 19:32
1 message(s), Inscription le 25/06/2007
Le jugement en divorce de mes parents vient d'etre rendu, la maison ou vit encore mon pere de 75ans risque de devoir être vendue....Est-ce que les dons du vivant au descendant peuvent alléger la somme à partager entre les ex-epoux et permetre à mon pére de garder la maison pour finir ses jours?
Dans la procédure en cours (application du jugement) , n'est-il pas trop tard?

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Dinah, Posté le 29/06/2007 à 08:15
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Malheureusement il est trop tard. En effet, les conséquences du divorce (partage de la communauté en particulier) prennent effet au jour où le jugement est rendu.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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