Partage d'une succession avec vente immobilière

Sujet vu 626 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 11:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


taitounette, Loir-et-Cher, Posté le 06/07/2011 à 11:29
5 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

Notre Mère est décédée le en décembre 2010.
Nous sommes six enfants dont une qui a "disparu" ou "vit cachée" depuis six années environ.
Nous avons commencé une recherche dans l'intérêt des familles en février 2011 et n'avons pas de réponse positive pour le moment. Dans combien de temps cette recherche s'avèrera-t-elle vaine de façon à pouvoir vendre les biens immobiliers ?
Peut-être pouvons-nous les vendre en mettant sa part sur un compte bloqué ? Devons-nous d'autre part absolument signer la déclaration de succession dans les six mois qui suivent le décès ? Pouvons-nous nous partager le solde du compte courant en réservant également la part de la "disparue" ?
Un grand merci à vous pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 06/07/2011 à 13:45
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
y-a-t-il eu une déclaration de présomption d'absence suivie 10 ans après d'une déclaration d'absence comme prévues par le code civil ?
cdt

taitounette, Loir-et-Cher, Posté le 06/07/2011 à 14:04
5 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

Non, il n'y a eu aucune déclaration d'absence de réalisée, du fait que c'est elle qui avait choisi de ne plus voir la famille car elle avait, à ce moment-là, beaucoup de dettes.
Sa soeur a eu un dernier contact avec elle en 2006. Aujourd'hui nous avons vraiment besoin de la retrouver pour régulariser la succession.
Peut-être devrions nous nous tourner vers un détective privé, mais le coût est certainement élevé !
Cordialement.

VM GERECO, Alpes-Maritimes, Posté le 06/07/2011 à 15:38
25 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,

Est ce que votre notaire s'est rapproché d'une étude généalogique?

Cordialement.

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taitounette, Loir-et-Cher, Posté le 06/07/2011 à 15:54
5 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

Je ne pense pas qu'il soit utile de faire intervenir (coût très élevé) un généalogiste pour la retrouver. On le fait en général lorsque l'on ne connaît pas les héritiers. dans notre cas, nous savons qu'elle existe et qu'elle n'est pas décédée. Il faudrait trouver une autre solution afin de pouvoir débloquer la situation.

Merci à vous

Cordiaklement

VM GERECO, Alpes-Maritimes, Posté le 06/07/2011 à 21:08
25 message(s), Inscription le 05/07/2011
J'ai fait quelques recherches et a priori c'est bien ce que je pensais, malheureusement, le recours à un généalogiste semble tout de même nécessaire.

cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/07/2011 à 01:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 813-1 du code civil
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

Article 814
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulation


En gros, ça revient à dire que le juge va nommer un représentant pour votre soeur et la succession va se dérouler.

taitounette, Loir-et-Cher, Posté le 07/07/2011 à 18:02
5 message(s), Inscription le 06/07/2011
Merci de votre réponse.
Devons-nous passer par un notaire ou un avocat pour être en relation avec un juge ? Ou pouvons-nous contacter directement le tribunal ? (TI ou TGI ?)

Cordialement,

VM GERECO, Alpes-Maritimes, Posté le 07/07/2011 à 18:31
25 message(s), Inscription le 05/07/2011
Je ne suis pas tout à fait certain de l'interprétation faite des articles 813-1 et 814 du code civil. Toutefois, le juge compétent est a priori le président du TGI, il faut donc déposer la requête au greffe TGI. Il y aura normalement des frais de publicité à la charge de la succession si je ne m'abuse. Mais il me semble tout de même qu'à un moment il va falloir retrouver le fameux héritier... Ce serait assez drôle que le mandataire missionne une une étude généalogique ^^
Mais après j'avoue que je ne sais pas trop ce que va faire concrètement le mandataire donc je ne m'avancerai pas plus. Désolé de ne pouvoir apporter d'autre réponse.
(Je précise que je ne suis absolument pas généalogiste et que je ne cherche pas à faire la promotion de la profession...)

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 01:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut prendre un avocat en premier lieu

VM GERECO, Alpes-Maritimes, Posté le 08/07/2011 à 08:51
25 message(s), Inscription le 05/07/2011

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