Partage,soulte,privilège et donation

Sujet vu 1346 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/10 à 16:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pesca, Cantal, Posté le 30/04/2010 à 16:34
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour,
Lors d'un partage de biens immobiliers (succession),avec soulte mensualisée dûe à un des héritiers,lequel aura fait établir une inscription en privilège de copartageant,si le débiteur fait donation de son lot(appartement)et que la soulte vient à ne plus être payée,y a t-il un risque pour le créancier de ne pas récupérer son dû?
Merçi d'avance pour toute réponse.

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