Partage lors d'une succession

Sujet vu 587 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/08 à 21:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kaspersky, Posté le 10/01/2008 à 21:13
1 message(s), Inscription le 10/01/2008
Lors d'une succession : est-ce la signature du partage des co-indivisaires qui détermine la proprièté d'un bien ? Ou le règlement de la soulte de celui-ci ?(sachant qu'il aura lieu dans une échéance de 3 mois)

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