Partage juridique et rapport d expert

Sujet vu 393 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/08 à 12:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


JP13, Posté le 02/04/2008 à 12:10
2 message(s), Inscription le 02/04/2008
SUITE AU DÉMARCHE ENTREPRISE PAR MA SŒUR LE JUGE A DEMANDE UN RAPPORT D EXPERTISE AFFIN DE DÉTERMINER DES LOTS EN VUE D UN TIRAGE AU SORT LES LOTS N ÉTANT PAS ÉGAUX UNE SOULTE DE 25000 EUROS SERA A VERSER A UN DES DEUX HÉRITIERS . MAIS ÉTANT EN INVALIDITÉ ET NE DISPOSANT PAS DE CETTE SOMME NI AYANT LA POSSIBILITÉ DE CONTRACTER UN CRÉDIT AFIN DE POUVOIR EN DISPOSER Y A T IL UNE SOLUTION AFIN DE NE PAS OPTER POUR CE TIRAGE AU SORT QUITTE A DEMANDER UNE VENTE DES BIENS
DANS L ATTENTE DUNE RÉPONSE JE VOUS REMERCIE D AVANCE DE L INTERET QUE VOUS POURREZ PORTER A CETTE QUESTION
MERCI

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 02/04/2008 à 17:10
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Chère madame ,

Si c'est vous qui recevez le bien le plus cher vous devrez verser cette soulte de 25 000 € .

Il vous suffira de vendre le bien pour en recevoir le prix et pouvoir payer la soulte

cordialement

Dubus

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Robur

JP13, Posté le 03/04/2008 à 13:14
2 message(s), Inscription le 02/04/2008
merci de votre reponse mais y a t il une possibilité de ne pas accepter le tirage au sort et ne pas reussir a tomber d accord . si non dans quel cas le juge peut t il demander la vente de la succession
encore merci pour votre interret porte a mes questions


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