Partage judiciaire d'une propriété reçue en héritage

Sujet vu 373 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/11 à 18:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


myny, Posté le 05/10/2011 à 18:54
12 message(s), Inscription le 11/09/2007
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants et 2 enfants ont du saisir le TGI pour régler un problème de succession. Un enfant à reçu une maison en avancement d'hoirie et les 2 autres rien, il ne reste pas assez de liquidités pour que les 2 autres recoivent la même valeur. Au TGI nous avons gagnés mais il a fait appel et a encore perdu. Et cet enfant refuse encore de signer le partage et comme il ne reste pas assez de liquidités le notaire nous dit qu'il faudra encore engager une procédure pour récupérer notre du sur la maison qu'il a reçu en avance sur héritage.
Pouvez vous m'expliquer comment se passe une vente judiciaire pour récupérer notre part?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 15:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez donc un jugement établissant que l'héritier en question vous doit x euros ? Si oui, il suffit de le faire exécuter par un huissier

myny, Posté le 06/10/2011 à 16:52
12 message(s), Inscription le 11/09/2007
On a un jugement rendu en appel en notre faveur qui confirme le 1er jugement de grande instance et ordonne les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mr ... et son épouse et de leurs successions confondues. Mais le problème comme il ne reste pas assez de liquidités pour nous donner, il a encore refuser de signer.
Le notaire nous dit qu'il ne peut pas faire le partage et qu'il faut encore saisir le TGI pour faire dressé un pv de difficulté et sans doute saisir le bien pour une vente judicaire. Et le comble il y a une assurance vie qu'on a réussi à bloquer pendant 5 ans et je pense qu'elle ne va pas tarder à être débloqué. Et cet enfant va encore prendre sur cette assurance vie alors qu'il nous doit de l'argent.
Merci pour vos réponses


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