Partage judiciaire sur désaccord

Sujet vu 306 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/09 à 19:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


didire, Nord, Posté le 27/01/2009 à 19:34
1 message(s), Inscription le 27/01/2009
Suite au décès de ma mère il y a 12 ans, j'ai réglée la totalité des droits de successions suite à la vente d'un bien de la part de mon père.
Il veut maintenant vendre un appartement pour offrir à sa nouvelle copine je ne sais quoi!!
N'étant pas d'accord avec cette vente peut-il y avoir un partage judiciaire de sa part malgrès que j'ai réglée la totalités des droits de successions
Avec mes remerciements

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