Partage ou non des frais de notaire

Sujet vu 3800 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 10:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 05/12/2010 à 10:06
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
Ma mère est décédée et je possédais un pavillon en copropriété avec elle ( 50-50 )
Pour garder ma maison, je vais devoir racheter les parts de mes frères et soeurs pour les faire sortir de l'indivision;
Ma question est la suivante: est-ce-que les frais notariés vont être à ma seule charge ou bien est-ce-qu'ils seront répartis entre tous les héritiers ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/12/2010 à 11:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"FAQ : Frais de l’acte de licitation ?

Question. Lors d’une licitation, qui doit régler les frais de notaire ? est-il normal que le cédant règle une partie de ces frais ??

Réponse. Si la licitation ne fait pas cesser l’indivision, l’opération s’analyse en une vente dont les frais sont à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire arrêtée d’un commun accord entre les deux parties.

Si la licitation fait cesser l’indivision, l’opération s’analyse en un partage. La charge ou la répartition des frais doit faire l’objet d’une convention entre les deux parties".

Date de l'article: 2 septembre 2009

www.onb-france.com

Bonjour, comme il va s'agir d'une licitation qui va mettre fin à l'indivision successorale (cession de droits indivis), les frais notariés qui seront moins élevés pourront en cas d'accord etre partagés entre les co-indivisaires, vous y compris, bon dimanche à vous.

"les frais occasionnés par l'enregistrement de la vente sont les suivants, liste non exhaustive :

Taxe de publicité foncière

droit de vente

Salaire du conservateur des hypothèques

Emoluments notariés TTC

Débours et émoluments formalités"

Voir avec votre notaire pour le calcul exact.

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