Partage de divorce non fait

Sujet vu 678 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/10 à 18:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


furaxg, Corrèze, Posté le 24/03/2010 à 18:02
2 message(s), Inscription le 24/03/2010
Bonjour,
ma situation est particuliere:ma mere etait mariée avec un homme et ils ont acheté une maison a son nom a lui,il etaient sous le regime de la separation de bien et ma mère avait des biens personnels,le divorce a ete prononcé mais l'ex mari a repudié le notaire qui devais faire le partage des biens,ma mere s'est remariée mais elle est decedee peu apres et le partage du mariage precedent n'a toujours pas ete fait pas la peine de vous dire que je suis en tres mauvais termes avec l'ex mari ,on m'a dit qu'il etait du ressort du president de la chambre des notaire de designer un autre notaire pour que le partage soit fait.qu'en est-il vraimment et a qui dois-je faire appel,merci d'avance pour toutes vos reponses je suis decouragé et je n'ai pas les moyens de me lancer dans une bataille juridique

Poser une question Ajouter un message - répondre
cerdon, Ain, Posté le 26/03/2010 à 10:31
5 message(s), Inscription le 26/03/2010
En fonction du régime matrimonial, lors d'un divorce, les actifs sont partagés. Il est bien connu que le couple indique uniquement les biens qui sont connus de l'autre.

N'oubliez pas de rechercher les contrats d'assurance vie et aussi les comptes bancaires, PEE etc. C'est un travail assez fastidieux mais pour vous aider il existe une structure CIRNS qui sur ordonnance de jugement ou à la demande du notaire chargé de la liquidation de la communauté recherches les actifs financiers d'un couple. Ils ont l'habitude de faire ce travail en toute impartialité.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]