Partage de biens suite à un divorce

Sujet vu 734 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/11 à 13:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


hoaraugilles, Paris, Posté le 22/08/2011 à 13:56
5 message(s), Inscription le 22/08/2011
Bonjour,
N'ayant pas fait de contrat de mariage et suite à notre divorce, il a été prescrit sur l'ordonnance du divorce, la liquidation du bien communautaire: terrain(47000mètres carrés)+maison(90mètres carrés).
Il n'a pas été possible de vendre le bien à l'amiable car mon ex épouse avait surestimé la maison et le terrain qui est agricole en proposant en premier lieu une valeur de 180 000euros.
Hors, il existe un organisme; la S.A.F.E.R.(société d'aménagement foncier et d'établissement rural) qui a pour role de protéger les terrains agricoles et de controler les acquisitions à caractères spéculatifs...
Mon ex épouse a donc été contrainte à revoir son prix à la baisse soient 140 000euros, prix encore trop élevé pour la SAFER qui notamment a le droit de préemption si le bien est trop surestimé. Donc mon ex femme a fini par refuser la vente à l'amiable car elle ne voulait pas descendre en dessous des 140 000 euros.
Un expert judiciaire a déjà évalué le bien de manière officieuse à 120 000euros, prix accepté par la SAFER et en plus j'avais trouvé un acheteur qui payait cash les 120 000euros, mon ex épouse s'est formellement opposée à la vente, 120 000 c'était pas assez pour elle.

Par contre et ce qui est incohérent, comme c'est-elle qui vit dans la maison, elle se bat afin d'acheter ma part pour une trentaine de milliers d'euros seulement!!!
Comment peut elle évaluer sa part à 90 000euros au départ et estimer la mienne à 30 000euros aujourd'hui????????
je voudrais vendre ma part à 60 000 euros pas moins, que dois-je faire?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2011 à 13:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Simplement parce que vous en êtes au partage amiable.
Rappelez-lui, qu'elle doit un loyer entier à l'indivision, qui sera déduit de sa part, évidemment

hoaraugilles, Paris, Posté le 22/08/2011 à 14:34
5 message(s), Inscription le 22/08/2011
merci mimi493 mais le plus gros de l'affaire qui m'inquiète c'est ce qu'elle veut me donner pour le terrain et la maison. Mon notaire me dit que notre histoire pourrait se terminer par une vente au enchère par contre là les conséquences pourraient devenir à l'encontre de nos espérances ...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2011 à 15:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous pourrez aussi, en justice, demandez l'attribution préferentielle et le juge déterminera le prix. Il est vrai que le juge peut quand même décider de la vente aux enchères.

Commencez donc par lui réclamer, par LRAR, l'indemnité d'occupation. ça calme souvent les ardeurs de faire durer les choses.

hoaraugilles, Paris, Posté le 23/08/2011 à 05:38
5 message(s), Inscription le 22/08/2011
je ne travaille pas et je ne peux donc pas lui verser de pension alimentaire pour mon fils de 10ans. Si je demande à mon ex de me verser une indemnité d'occupation, ne va t-elle pas à ce moment là, me demander une pension?


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