Partage de biens suite a un divorce

Sujet vu 644 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 12:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jacques, Val-d'Oise, Posté le 10/01/2011 à 12:17
2 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,

marié sous le régime ce la communauté, mon épouse reçoit en donation de la part de ses parents la maison ou nous habitons, ce bien est il exclusivement sa propriété, ou alors fait il partie des biens de la communauté?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
cordialement
Jacques

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/01/2011 à 13:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est exclusivement sa propriété et ne sera pas partagé lors d'une dissolution de la communauté.

jacques, Val-d'Oise, Posté le 13/01/2011 à 20:06
2 message(s), Inscription le 10/01/2011
merci de votre reponse


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