Partage des biens pas reglé et remariage

Sujet vu 320 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 12:50
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tulipe55, Meuse, Posté le 17/12/2012 à 12:50
1 message(s), Inscription le 17/12/2012
bonjour
mon ex mari se remarie....
je suis separée depuis 4 ans et officiellement divorcé depuis 14 mois.
le partage des biens n'est pas reglé car mon ex mari n'est pas d'accord avec notre notaire qui doit faire la succession,le notaire va donc etablier un pv de difficulté.
mon ex mari vie dans notre maison et bientôt sa nouvelle femme
n'ayant encore jamais touché un centime....
comment déja en premier temps recuperer l'argent de l'heritage de mes parents le plus rapidement possible?
je survie financierement depuis 4 ans ,notre dernier fils en charge, ou son mes droits?

merci d'avance pour votre aide

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amatjuris, Posté le 17/12/2012 à 13:34
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'héritage de vos parents est un bien propre donc en dehors de la communauté sauf s'il a servi à acquérir un bien commun.
dans cette situation l'acte d'achat de ce bien commun doit comporter une clause de remploi de votre héritage.
sinon, vous aurez des problèmes pour récupérer cette somme.
concernant vos droits, votre mari doit verser une pension alimentaire pour votre fils, sinon il faut demander au JAF.
tant que les époux ne sont pas d'accord, la liquidation de la communauté peut durer des années.
cdt


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