Partage de biens de parents divorçés entre fréres.

Sujet vu 307 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 23:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jej07, Posté le 27/03/2008 à 23:04
2 message(s), Inscription le 27/03/2008
bonjour,je résume la situation.ma mère(divorçée de mon père) est déçédée il y a 1 an et demi,mon frère et moi avons hériter de sa maison(valeur 150000 euros).mon frère y habite depuis(moi je suis loger gratuitement par mon père) mais n'a pas les moyens de me racheter ma part et moi je ne veux pas la maison.mon père ne veux pas qu'on la vende(je sais qu'il n'a rien à dire mais ont veux que tout le monde soit content....!?).mon pére propose d'équilibré les choses en me donnant pour 150000 euros de biens et que moi en échange je donne ma part de la maison de ma mère à mon frère. comment doit ont réaliser ça pour que la donnation de mon pére ne soit pas considérer comme une avance d'hoirie.pour que je ne sois pas lésé de ce don au moment de la succession de mon père.puisque mon frére et moi auront en fait déjà hériter de la même part. en ésperant avoir été assez clair,merçi d'avance.

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paulinem, Posté le 06/04/2008 à 18:10
37 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour,

Les donations par les parents sont présumées être faites en avancement de part successorale (en avancement d'hoirie).
Néanmoins, votre père peut stipuler dans la donation que celle-ci est faite hors part successorale (donation préciputaire).

Cependant, au décès de votre père, cette donation risque d'être réduite si les actifs de la succession sont insuffisants et que cette donation dépasse la quotité disponible (qui est d'1/3 lorsqu'il y a 2 enfants).
Cela signifie que si la donation faite par votre père dépasse la quotité disponible, celle-ci pourra être réduite en valeurs, c'est à dire que vous devrez rapporter la différence à la succession.

Néanmoins, la loi du 5 mars 2007 a introduit une nouveauté: la possibilité pour un héritier de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil). Une telle renonciation nécessitera l'accord de votre frère.


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