Partage de biens meubles dans le cadre d'une succession

Sujet vu 3270 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 13:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Anna, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/05/2011 à 13:01
4 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,

Nous sommes deux fratries différentes d'un même père décédé il y a 4 ans.
La successsion (ce qui est immobilier) de mon père a été établie selon la loi comme suit : 25% en toute propriété à ma belle-mère, 3/16ème pour chacun des 4 enfants, sachant que les 25% de ma belle-mère iront à ses 2 enfants après son décès.

Notre demi soeur prétend appliquer le même calcul sur les meubles, tableaux et objets d'art venant de notre père. Le notaire lui-même me dit que normalement, les enfants se partagent les biens meubles à parts égales, à l'amiable. L'intérêt de notre demi soeur, dans le cas présent, est manifeste mais cela serait injuste, d'un point de vue moral, pour mon frère et moi, s'agissant de biens de famille venant de notre père exclusivement.
A t-elle le droit d'agir ainsi ? puis-je m'y opposer et si oui, comment ?

Merci si une réponse peut m'être apportée.
Anna

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/05/2011 à 14:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
L'intérêt de notre demi soeur, dans le cas présent, est manifeste mais cela serait injuste, d'un point de vue moral, pour mon frère et moi, s'agissant de biens de famille venant de notre père exclusivement.
pourquoi injuste, c'est autant son père que le votre si j'ai bien compris

Anna, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/05/2011 à 17:42
4 message(s), Inscription le 31/03/2011
Je ne vois pas très bien en quoi votre remarque fait avancer les choses ou m'aide d'une manière quelconque !
La 2ème fratrie aurait avec l'application strictu sensu de la loi, 25% de plus que mon frère et moi et comme vous le dites, c'est bien notre père à nous 4.

Merci à ceux qui me répondront, en sachant vraiment de quoi ils parlent !!!

amatjuris, Posté le 19/05/2011 à 19:24
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord éventuellement en faisant appel à des experts pour évaluer les différents lots, il ne restera que la solution judiciaire avec toutes ses conséquences, le juge appréciera ce qui est juste et équitable.
pourquoi en application de la loi, la seconde fratrie aurait pour les meubles 25% de plus ?
si votre mère est décédée, vous avez hérité de la part qui vous revenait.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/05/2011 à 20:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tous les enfants du parent décédé ont les mêmes droits sauf testament disant le contraire, ils ont donc chacun le droit à partager les meubles et tout ce qu'il y a dans la succession.
Le fait qu'ils hériteront ensuite de leur mère, n'est pas un argument, c'était la volonté de votre père

Vous n'avez aucun recours sur le sujet

toto, Paris, Posté le 19/05/2011 à 20:41
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
les droits sur les meubles sont les mêmes que pour les immeubles : 1/4 au conjoint et le reste à égalité entre les enfants

vos demi frères , avant d'hériter de leur mère, devront l'accompagner dans sa vieillesse et payer sans doute les soins et assistances dont vous même êtes dispensés.

d'autre part, pourquoi dites vous que vous n'hériterez pas de votre belle mère: elle peut faire un testament ...

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 19/05/2011 à 23:02
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Je ne vois pas très bien en quoi votre remarque fait avancer les choses ou m'aide d'une manière quelconque !
La 2ème fratrie aurait avec l'application strictu sensu de la loi, 25% de plus que mon frère et moi et comme vous le dites, c'est bien notre père à nous 4.

Merci à ceux qui me répondront, en sachant vraiment de quoi ils parlent !!!


Vous etes gonflé ! Vous n'y connaissez rien, vous venez chercher une reponse à une question juridique qui vous est donné et vous osez mettre en doute la competence du membre qui vous repond.

Je confirme sa reponse, ils auront plus que vous car c'est leur père et leur mère. Vous heritez à part egale sur la succession de votre père que vous avez en commun et ils heriteront plus tard de ce que votre belle mère a herité car c'est leur mère. A la succession de votre mère, ils n'auront droit à rien, vous serez les seuls heritiers

Citation :
d'autre part, pourquoi dites vous que vous n'hériterez pas de votre belle mère: elle peut faire un testament ...


Vu le comportement, ça m'etonnerait ! En plus n'etant rien pour la belle mère sinon des etrangers, ils auraient 60% de droit de succession à regler, autant que la belle mère ne fasse profiter que ses propres enfants

En plus, s'il y a eu donation au dernier vivant, vous devrez attendre le décès de la belle mère pour vous partager la succession

toto, Paris, Posté le 19/05/2011 à 23:23
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
Ce n'est peut être pas ce qu'il faudrait faire, mais la valeur des meubles est toujours estimée à 5 % , sans rentrer dans les détails du partage réel ...

donc si la belle mère veut faire un geste pour l'entente familiale , elle peut faire un geste sur les meubles sans que cela n'ait d'incidence fiscale. Si il est vrai que la part de l'épouse ne compense pas toujours les charges et les soins en fin de vie, il n'en demeure pas moins qu'il est reconnu que parfois le conjoint survivant dépéri rapidement et quitte notre terre peu de temps après. Alors pourquoi pas un petit mot à ses propre enfants pour exprimer une dernière volonté...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/05/2011 à 23:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ce n'est peut être pas ce qu'il faudrait faire, mais la valeur des meubles est toujours estimée à 5 % , sans rentrer dans les détails du partage réel ...
non, uniquement si les héritiers demandent ce forfait et sont donc d'accord

toto, Paris, Posté le 19/05/2011 à 23:43
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
trouvez moi une déclaration de succession d'une succession de français moyen où les meubles font l'objet d'un inventaire et d'une déclaration fiscale autre que le 5 % !

arrêtons de faire croire que les notaires pose la question ! ils appliquent les 5 %


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