Partage de biens à l'amiable

Sujet vu 371 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/13 à 11:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Fenzy, Rhône, Posté le 05/01/2013 à 11:04
3 message(s), Inscription le 05/01/2013
Bonjour
Nos parents viennent de décéder brutalement et nous n'avons pas eu le temps de parler succession. Nous sommes deux enfants. Ma soeur, qui convoite un terrain aujourd'hui non constructible, mais qui devrait le devenir dans les 10 ans à venir, m'a fait signer sous la pression un document manuscrit, comme quoi, je n'étais pas intéressée par ce terrain et que je lui laissais. Sachant que financièrement ce terrain serait estimé dans la succession à sa valeur non constructible. Après réflexion, je pense que je me suis faite avoir, et je voudrais revenir sur ma décision. Est-ce qu'un document signé par nous deux uniquement et devant aucun témoin, à valeur juridique ? le notaire n'est pas informé de ce document.
Bien cordialement.

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amatjuris, Posté le 05/01/2013 à 11:36
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je pense que ce document n'a aucune valeur et vous avez le droit de changer d'avis.
de tout façon comme il existe au moins un bien immobilier, le notaire est nécessaire et procédera à la déclaration de succession et vous serez propriétaire en indivision des biens de la succession.
et vous pourrez éventuellement vendre votre part à votre soeur.
pour modifier la propriété d'un bien immobilier il faut faire une mutation immobilière soit par vente ou soit par donation et un notaire est obligatoire pour dresser l'acte authentique et votre signature sera bien entendu obligatoire.
cdt

Fenzy, Rhône, Posté le 05/01/2013 à 12:24
3 message(s), Inscription le 05/01/2013
Merci pour votre réponse. J'ai peur en fait que ma soeur transmette en urgence ce document au notaire de mes parents qui est en charge de la succession, pour entériner ma décision.
Cordialement.

amatjuris, Posté le 05/01/2013 à 12:42
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous envoyez un courrier (recommandé) au notaire en disant que ce document vous a été extorqué en profitant de votre désarroi suite aux décès de vos parents.
le droit à repentir est prévu par le code civil.
cdt

Fenzy, Rhône, Posté le 05/01/2013 à 12:50
3 message(s), Inscription le 05/01/2013
Un grand merci pour ce réconfort.


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