Part réservée sur la succession

Sujet vu 602 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/10 à 21:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


deneo, Deux-Sèvres, Posté le 31/12/2010 à 21:05
2 message(s), Inscription le 31/12/2010
Bonjour,
une personne sans enfants ni conjoint voit sa succession revenir à ses parents et frère et soeur. mais dans quelle proportion cette personne peut-elle décider une partie de ses biens à d'autres personnes ??
deneo

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/01/2011 à 18:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
100% !
Il n'existe aucune part reservée pour la fratrie ou les parents. Elle peut tout léguer à qui elle veut.

deneo, Deux-Sèvres, Posté le 04/01/2011 à 19:33
2 message(s), Inscription le 31/12/2010
merci pour votre réponse.


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