Part réservataire refus des héritiers

Sujet vu 665 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/12 à 11:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Lydia, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2012 à 11:25
1 message(s), Inscription le 01/03/2012
Bonjour,

Ma soeur a partagé la vie d'un Monsieur veuf et père de 2 enfants.

Ce Monsieur est décédé en 2005 et le notaire a informé ma soeur que ce dernier lui avait légué la part réservataire sur ses biens
.
Les 2 enfants ont donc hérité de la villa (représentant l'héritage du père et la part de leur mère décédée) mais refusent absolument de versé la part qui revient à ma soeur(elle est agée de 71 ans et perçoit 1000€ de retraite mensuelle)
Elle a donc fait une demande d'aide juridique(qui a été acceptée), contacté un avocat qui acceptait le dossier (il y a 2 ans) et depuis ...plus rien.L'avocat s'en désinteresse totalement et répond par de vagues explications ...lenteur de la justice etc etc

Que faire???
Merci par avance de votre réponse

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 01/03/2012 à 15:49
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

C'est toujours difficile de répondre précisément avec très peu d'informations sur l'affaire. Je peux essayer de vous apporter des éléments de réponse cependant.

Déjà, le notaire n'a pas pu informer votre soeur que le défunt "lui avait légué la part réservataire sur ses biens" car c'est juridiquement (très) faux.

Dans votre cas, si votre sœur n'était pas mariée au de cujus (le défunt) elle n'est pas comprise dans le calcul de la masse partageable. Elle n'a donc pas de "part qui lui revient". Les deux enfants sont héritiers réservataires, et reçoivent donc la réserve hériditaire. Le reste des biens consiste ce qu'on appelle la quotité disponible que le de cujus peut disposer à sa guise, par des donations ou des legs (testament). Néanmoins, ils ne doivent pas empieter sur la réserve héréditaire, donc la diminuer. Si c'est le cas, il faudra rapporter ou diminuer les sommes et les biens reçus pour que les enfants reçoivent leur réserve héréditaire en priorité.

Bref, si votre soeur a reçu un leg, donc provenant d'un testament, il peut être diminué si le montant de la réserve héréditaire pour les deux enfants n'a pas été respecté. Cela pourrait peut être expliquer votre situation.

Dans tous les cas, c'est le notaire qui a la charge du calcul, donc c'est avec lui qu'il faut vous entretenir pour savoir ce qu'il en est.

Cdt

__________________________
* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

amatjuris, Posté le 01/03/2012 à 16:28
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
et votre soeur paiera 60% de frais de succession sur la quotité disponible de l'actif de la succession (si telle est la formulation figurant sur le testament).
soit 1/3 en présence d e2 enfants.
si sur le testament est écrit littéralement qu'il verse la part réservataire de ses biens à son amie, cela ne veut rien dire selon le code civil et expliquerait que le notaire n'ait rien fait car le testament ainsi libellé est inexploitable.
cdt


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