Part réservataire dans la succession de grands parents

Sujet vu 965 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/07 à 23:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


shirley_old, Posté le 30/05/2007 à 23:04
1 message(s), Inscription le 30/05/2007
Bonjour,

J'ai trouvé beaucoup d'informations quant à la part réservataire dans une succesion entre parents et enfants. Mais qu'en est -il entre grands-parents et petits-enfants ? En effet, ma grand-mère veuve vient de perdre son fils unique et nous sommes 3 petits enfants dont elle souhaite privilégier 2. Peut-elle déshériter notre demi-frère qui ne s'est jamais préoccupé d'elle ? Sous quelle forme doit elle le faire.
Autre question : mon demi frère n'a toujours pas signifié s'il renonce ou accepte la succession de notre père décédé depuis plus de 5 mois, quels sont nos recours? Mon père était propriétaire d'un appartement situé dans la maison de ma grand-mère et pour y acceder elle lui avait laissé un droit de passage,notre demi-frère veut s'en porter acquereur alors que nous nous y opposons fermement, quels sont les solutions? Je vous demande de l'aide car notre notaire est dépassé par les évenenements et nous n'arrivons jamais à avoir de réponse à nos différentes questions. Merci d'avance.

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Christelle_old, Posté le 31/05/2007 à 05:29
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Les petits enfants n'ont pas de réserve. Mais ils peuvent agir en représentation de leurs parents. Donc en réalité je ne crois pas qu'il soit vraiment possible de déshériter l'un d'entre vous. Mais votre notaire est surement mieux placé pour connaître ces questions. S'il n'est pas capable de vous répondre, changez-en ! C'est qu'il est incompétent.

Pour ce qui est l'appartement vous êtes en indivison. Il est possible d'obliger les indivisaires à sortir de l'indivision. Mais en réalité il n'est possible que de demander sa part. Donc si vraiment vous ne souhaitez pas ce rachat, il faut l'acheter vous-même ou vendre à un tiers. Si aucun accord n'intervient il est possible de demander au juge de trancher.

Pour ce qui est de l'acceptation ou du renoncement, le délai de l'article 771 est de quatre mois. Au delà il est possible par acte extra judiciare de demander à votre frère de se décider. Il a alors deux mois à compter de la sommation. Passé ce délai il est réputé avoir accepter.


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