Part d'héritage après donation sous évaluée

Sujet vu 931 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/10 à 18:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BOURVEN GILLES, Morbihan, Posté le 11/05/2010 à 18:45
1 message(s), Inscription le 11/05/2010
Bonjour,mes grands parents decédés depuis quelques années ont fait une donation dans les années 70' a leur fille ainée décédee dernièrement.Ma mère (soeur de la défunte) ayant touchée a l'époque de la donation une part apriori sous évaluée voudrais savoir si elle peut récuperer une part de la vente de ce bien immobilier(mis en vente actuellement par les enfants de la défunte)?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]