Part d'héritage après décès de la donataire

Sujet vu 614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/07 à 20:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


heritage_old, Posté le 03/07/2007 à 20:54
1 message(s), Inscription le 03/07/2007
Madame, Monsieur,

mon demi-frère habite la maison qu'il a reçu en donation de notre mère commune. Du moins en ce qui concerne la moitié ayant appartenue à notre mère. De notre fratrie il reste 1 frère et une soeur en dehors de moi-même, susceptibles de réclamer leur part.

Après le décèes de notre mère quelles sont les procédures que je suis sensée engager pour obtenir ma part d'héritage? Celles ci sont elles liées au fait que héritiers sus-cités se manifestent, ou ma demande peut-elle être introduite en apparté? Aucun contact n'existe plus entre les différentes parties et intéressés.

Merci par avance de tous vos conseils et précisions.
Meilleures Salutations
Rita Schweitz

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