Part au dernier survivant

Sujet vu 283 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/13 à 16:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


avelgwalarn, Loire-Atlantique, Posté le 08/01/2013 à 16:23
1 message(s), Inscription le 08/01/2013
Sommes marié sous le régime de la communauté et avons chacun deux enfants d'unions précédentes.
Nous possédons un bien immobilier dans lequel nous vivons.
Nous nous sommes fait donation.
Au décès de l'un ou de l'autre, nous pensons l'un et l'autre
vendre notre bien.
Qu'elle part de ce bien revient au survivant?
Merci de votre réponse.

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