Mes parents se sont fait une donation universelle

Sujet vu 733 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/11 à 11:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cypa, Dordogne, Posté le 20/02/2011 à 11:23
1 message(s), Inscription le 20/02/2011
Bonjour,
Mes parents se sont fait une donation universelle. Ma mère a dit que si mon père décédait je ne n'aurais le droit de rien dire si elle voulait vendre leurs propriétée.
L'acte du notaire n'a pas été signé par moi et mon frère.
Nous sommes les enfants directs.
Peut ton mettre une clause pour ne pas être complétement déshérité ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/02/2011 à 15:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne faut pas confondre la communauté universelle et la donation universelle.

Dans le premier cas, s'il y a une clause d'attribution intégrale au survivant, aucune succession n'est faite, le conjointe survivant reçoit la totalité de la communauté en pleine propriété (donc oui, peut vendre ce qu'il veut). Les enfants du décédé qui ne sont pas du survivant peuvent faire une action en réduction pour préserver leur réserve

Dans le second cas, ce n'est qu'une donation au dernier vivant. Donc le survivant recueille la quotité spéciale entre époux en pleine propriété et le reste en usufruit seulement (donc ne peut pas vendre)


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