Parent décédé, loyer du mois en cours à régler par le descendant?

Sujet vu 638 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/10 à 17:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Alexandre26, Paris, Posté le 19/04/2010 à 17:42
1 message(s), Inscription le 19/04/2010
Bonjour,

Mon père vient de décéder, il était locataire d'un appartement. Aujourd'hui nous avons informé la gérante immobilière du décès, afin que les dispositions nécessaires soient prises.

Or cette dernière déclare qu'il incombe à la descendance de payer le loyer du mois en cours.

Suis-je tenu par la loi de régler le loyer dans ces conditions?

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Upsilon, Posté le 19/04/2010 à 21:09
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue:

Il s'agit d'une créance dont dispose la locataire sur votre père, donc par ricochet sur sa succession. Cette personne dispose donc d'une créance sur la SUCCESSION et non sur vous directement.

Elle devra attendre que la succession soit traitée et que vous ayez accepté la succession avant de pouvoir vous réclamer le montant du loyer !

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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