Parcelles entretenues depuis 60 ans, propriétaire décédé 1956

Sujet vu 326 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/12 à 14:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


prolhac armand, Puy-de-Dôme, Posté le 24/10/2012 à 14:19
2 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour,
La famille de mon épouse exploitait des parcelles depuis 1952(dont le premier
versement à la MSA) les impots fonciers payés comme l'indique le registre cadastrale mais intérrompus pour des surfaces trop petites. Ces parcelles ont
toujours étaient entretenues sans intéruption.
Les propriétaires décédés au Maroc en 1956 sans héritiers, nous n'avons jamais
peut régulariser cette situation depuis 2003, les impots, le cadastre et le service des domaines n'ont jamais répondu à mes courriers et mes appels télé-
phoniques.
Le propriétaire juxant ces parcelles dont j'etais présent pour son bornage en 2003 a fait une demande au maire en 2011 pour qu'il considére ces terrains
" sans maitre"
Malgre tous les documents fournis à la Mairie, le maire n'a pas tenue compte.
Quel est mon recours?
Salutations et merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]