Papiers non enregistrés auprès d'un notaire (donation au dernier

Sujet vu 1011 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/11 à 10:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marie, Hérault, Posté le 16/01/2011 à 10:39
6 message(s), Inscription le 16/01/2011
Bonjour,
Mon père est décédé en 1998. Nous avons fait les documents nécessaires auprès des impôts afin que ma mère reste dans son pavillon.(donation au dernier des vivants) Aujourd'hui je me demande s'il ne fallait pas faire cet enregistrement aussi auprès d'un notaire.
Nous n'avons pas les moyens financiers pour payer cet enregistrement.
Si obligatoire quels sont les risques ? ou pourrons nous régler ce détail, le jour ou ma maman ne sera plus là.
je vous remercie d'avance,
salutations

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corima, Val-d'Oise, Posté le 16/01/2011 à 10:44
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour, quand il y a un bien immobilier lors d'une succession, il faut TOUJOURS passer par un notaire. Ce qui veut dire que la succession de votre père n'a pas ete faite ! Il aurait du y avoir un inventaire des comptes bancaires et des biens de la communauté.
Il faut que vous le fassiez, eventuellement aupres du notaire où la donation au dernier vivant a ete fait s'il est proche de chez votre mère, ou alors prendre un autre notaire qui se mettra en relation avec le notaire qui detient le document

Marion2, Posté le 16/01/2011 à 10:49
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il n'y a pas eu de donation auprès d'un notaire....

Une succession doit être faite dans les 6 mois après le décès.... A partir de cette date, il y a des pénalités de retard.

Corima a raison, lorsqu'il y a un bien immobilier, un notaire est obligatoire.

Vous avez tout intérêt à contacter très rapidement un notaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

corima, Val-d'Oise, Posté le 16/01/2011 à 10:53
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Oui, c'est ce que je viens de comprendre dans le titre. Donc si aucune donation au dernier vivant d'enregistrée du vivant du père... et bien pas de donation au dernier vivant !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/01/2011 à 14:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le notaire est obligatoire. Je me demande ce que vous avez fait auprès des impots (on ne peut y faire que la déclaration de succession donc si vous avez fait ça, niveau impot, ça doit être OK)

Oui, vous pouvez attendre le décès de votre mère, ce n'est pas légal, vous prenez des risques et vous risquez de devoir payer plus lors du décès de votre mère. Par contre si vous avez déclaré le décès de votre père aux impots, à qui ils envoient la TF ?

Marion2, Posté le 16/01/2011 à 14:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je reçois la taxe foncière aux noms de Monsieur et Madame

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/01/2011 à 15:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est Marion2 ou Marie ? :)

Donc les impots ne sont pas au courant du décès, je me demande ce qu'ils ont été faire aux impots


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