Papier administratif et refus de succession

Sujet vu 1231 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 14:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vig3, Val-de-Marne, Posté le 22/04/2009 à 14:29
2 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,
moi et mon frère nous voulons refuser la succession de notre père nous n'avons touché a rien dans son appartement j'ai juste pris les papiers administratifs pour pouvoir faire les démarches aux près des différents organismes.et maintenant que doit-je en faire je doit les gardés ou bien les donnés a quelqu'un

merci de votre réponse

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Upsilon, Posté le 22/04/2009 à 21:01
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Rendez vous chez un notaire et procéder à la déclaration de renonciation à la succession. Le reste sera pris en charge par l'Etat dans le cadre des successions vacantes.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

vig3, Val-de-Marne, Posté le 22/04/2009 à 22:08
2 message(s), Inscription le 22/04/2009
je suis allée chez le notaire le rendez vous et pris pour le refus de succession au tribunal mais je ne sais toujours pas ce que je dois faire des papiers a mon père je doit les gardé ou les rendre au tribunal ou alors de les remettre au domicile de mon pere


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