Paiements frais taxes et notaires succession

Sujet vu 848 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/12 à 12:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Elblai, Rhône, Posté le 08/11/2012 à 12:32
1 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour,
Le notaire propose un partage de successon et envoie la taxe prévisionnelle.
La quesztion est : comment se paie-t-elle?
Il ya un usufruit capitalisé, un legs universel, et des héritiers " normaux"!
Paie-t-on au prorata de sa part ?
Merci

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trichat, Posté le 18/11/2012 à 17:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le notaire qui a établi l'acte de partage détermine pour chaque catégorie d'héritier et de légataire le montant des droits de succession dus par chacun : certains pouvant bénéficier de divers abattements réduisant la base taxable.Et chacun verse au notaire le montant des droits dus; le notaire reversant à l'administration des finances publiques les droits qu'il a perçus.
Ensuite, devront être payés les émoluments du notaire pour sa mission de liquidation de la succession. Là encore, chacun payant en fonction de la part d'actif successoral lui revenant.

Cordialement.


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