Non paiement de la taxe foncière

Sujet vu 538 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/12 à 14:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


alain3800, Isère, Posté le 17/10/2012 à 14:44
1 message(s), Inscription le 17/10/2012
Bonjour,
Mon père m'a fait donation dans le cadre d'une donation partage de la maison où il résidait avec son épouse. Dans cet acte, il donne un droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle à sa seconde épouse en spécifiant qu'elle devra durant l'exercice de ce droit supporter les charges supportées par un usufruitier. Mon père est décédé en aout 2011 et la succession n'est pas faite.
La seconde épouse de mon père est sous tutelle est c'est sa fille qui est sa tutrice. Je viens de recevoir l'avis d'imposition de la taxe foncière et j'ai demandé par courrier recommandé à la tutrice de payer directement cette taxe mais celle-ci ne répond ni à mon courrier ni aux messages téléphoniques que je lui laisse. En fait elle fait la sourde oreille. La taxe foncière était à payer au 15 octobre 2012 et la tutrice de ma belle-mère n'a rien fait, j'ai donc du la payer pour éviter les pénalités de retard. Ma question est la suivante : Que dois-je faire pour récupérer le montant de la taxe foncière ? Je précise que ma belle-mère est partie en maison de retraite en février 2012 et que la maison est totalement libre mais non entretenue.

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