Paiement de soultes donation-partage

Sujet vu 975 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/12 à 12:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


miama, Saône-et-Loire, Posté le 14/08/2012 à 12:58
3 message(s), Inscription le 14/08/2012
Bonjour,

J'ai reçu il y a une quinzaine de jours, le projet de donation-partage de ma grand-mère. Dans celle-ci, des terres ont été donnés à mon oncle (je suis dans la donation car je prend la part de mon père decedé) et celui-ci doit nous payés des soultes. Sur le projet, il est stipuler que le paiement est effectué comptant et contre quittance. Nous somme convoqués Lundi pour signature, est-ce à cette occasion que le paiement des soultes nous sera fait de sa part ou faut-il attendre?

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trichat, Posté le 14/08/2012 à 13:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

S'agissant d'un acte notarié, le versement de la soulte se fera par votre oncle dans un premier temps à la caisse du notaire.
Et dans un deuxième temps, le notaire, sous déduction de ses honoraires et des frais liés à cette opération de donation-partage vous remettra le solde.
Cela prendra entre 4 et 6 semaines environ.

miama, Saône-et-Loire, Posté le 14/08/2012 à 13:19
3 message(s), Inscription le 14/08/2012
Visiblement ceci a dejà du etre fait avec mon oncle et notaire car il y a une semaine elle m'a signalé avoir le financement de mon oncle et sur le projet il est stipulé "payer par comptabilité du notaire ce jour contre quittance"...?

trichat, Posté le 14/08/2012 à 13:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
C"est parfait, la première phase "paiement à la comptabilité du notaire" est déjà réalisée. Vous recevrez donc du notaire la soulte sous déduction de ses honoraires et frais.

miama, Saône-et-Loire, Posté le 14/08/2012 à 13:53
3 message(s), Inscription le 14/08/2012
Donc on est bien d'accord, à la signature, tout devrait etre reglé et finalisé? .... Merci pour vos réponses.

trichat, Posté le 14/08/2012 à 14:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
OUI


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