Paiement d'une soulte reportée à la vente d'un bien indivis

Sujet vu 857 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/11 à 23:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


recherche info, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/10/2011 à 23:08
1 message(s), Inscription le 25/10/2011
Bonjour,

Dans le cadre d'une indivision portant sur la maison qui appartenait à nos parents nous sommes quatre personnes à venir à la succession. trois venant à la succession de nos deux parents et la 4eme ne venant à la succession que notre père.La fille de notre père nous a fait parvenir par l’intermédiaire du notaire une proposition de vente de sa quote part pour 53 000€
N'ayant pas la possibilité d’emprunter cette somme, la seule possibilité que nous ayons est de vendre une partie du terrain. Nous avons pour ce faire le certificat d'urbanisme et la déclaration préalable. La possibilité d'un prêt relais vient de nous être refusé.

Comment pouvons nous vendre ce bien:
1/ en obtenant l'accord de celle qui veut obtenir règlement de sa part + en partageant le prix de la vente + en lui donnant la quote part demandée.

2/ en considérant que sa proposition de vente été un début de partage, nous pourrions faire acter par le notaire le partage en reportant le paiement de la soulte(53000€) si elle l'accepte à l'obtention du prix de vente de ce terrain. Ceci nous permettrait de ne lui donner que ce qu'elle demande. l acte de partage nous rendrait il propriétaire alors même que le paiement de la soulte serait différé?

Le terrain est estimé à 120 000 € le reste nous permettrait de faire les travaux nécessaires à la conservation de la maison.

Je vous remercie pour vos réponses éclairées,

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