Paiement de la soulte par anticipation

Sujet vu 757 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 12:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pari75, Paris, Posté le 12/03/2009 à 12:30
2 message(s), Inscription le 12/03/2009
Suite à l'abandon d'un usufruit, mon notaire m'a conseillé de régler, dans les 6 mois, le solde de la soulte qui était dû à mon frère. A l'origine, l'acte notarié de la donation stipulait que la soulte devait être réglée, sans intérêt, à la mort du dernier vivant. Mon frère a refusé cette soulte sans explication (le chèque est revenu chez mon notaire). Ce dernier m'a conseillé de faire présenter ce chèque par un huissier et ce chèque a, de nouveau, était refusé sans explication. L'Huissier a remis ce chèque à la Caisse des Dépôts et consignations.
Questions : A ce stade là, suis-je en règle ? Est-ce que je peux attentre le décés de ma mère sans risque d'être pénalisé ? (indexation de la soulte).
Merci de bien vouloir me répondre. (URGENT)

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Upsilon, Posté le 13/03/2009 à 10:18
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Si vous conservez les preuves d'envoi du chèque, de ses retours et surtout du certificat de dépôt à la caisse des dépôts et consignations, il ne peut rien vous arriver !

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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