Paiement d'une retraite après deces

Sujet vu 958 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/08 à 17:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jojoles, Dordogne, Posté le 12/04/2008 à 17:57
4 message(s), Inscription le 12/04/2008
ma mère est décédée le 25 décembre 2005, les différents organismes de retraite ont été prévenus dans les jours qui ont suivis, il lui à été versé au 1er janvier et au 1er avril la somme de 79.16€ soit 158.32€, mon père étant encore en vie à cette époque la somme est arrivée sur son compte, mon père est à son tour décédé le 3 juin 2006, je suis donc devenue la seule héritiére, et c'est seulement en novembre 2007 que cet organisme me réclame les sommes trop perçues, n'y à t'il pas vraiment négligence de leur part et n'auraient t-ils pas dû réclamer cette somme beaucoup plus tôt
je vous remercie de m'éclairer à ce sujet

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Erwan, Posté le 12/04/2008 à 21:21
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

il va faloir rembourser, l'action en répétition de l'indu (restitution) est valable trente ans.

jojoles, Dordogne, Posté le 13/04/2008 à 04:55
4 message(s), Inscription le 12/04/2008
merci pour la réponse, je vais donc m'executer !
en attendant il y aurait du avoir une reversion pour mon père mais pas eu le temps de faire les papiers.


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