Non paiement du prix dans le cadre d'une licitation

Sujet vu 552 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/09 à 12:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cadelle, Gard, Posté le 17/04/2009 à 12:47
1 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour,

une parente s'est séparée de son concubin ; la vente de leur maison s'est faite par licitation (le concubin ayant racheté la part de ma parente) fin 2007 ; hors à ce jour, celui-ci n'a toujours pas versé le prix.
L'avocate de ma parente a fait fait établir un PV de carence et puis plus rien ; ma parente a relancé son avocate qui vient de lui notifier qu'elle ne veut plus s'occuper d'elle.
Quelle est la procédure à suivre maintenant ? il me semble que dans le cadre d'une licitation la folle enchêre n'est pas possible.
Ne reste-t-il qu'une assignation pour non paiement ?

Merci de vos réponses

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Upsilon, Posté le 17/04/2009 à 19:47
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Non, je ne pense pas qu'une folle enchère soit possible dans votre cas. Je pense que la seule solution est de saisir un juge pour qu'il rende un jugement d'exécution forcée, puis aller voir un huissier pour procéder à l'exécution du jugement.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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