Paiement des impots sous le régime de la séparation de biens

Sujet vu 742 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 17:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


DELET, Loiret, Posté le 19/01/2011 à 17:26
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. En cas de décès de mon mari, dois-je payer la taxe d'habitation, la taxe foncière des appartements dont je ne suis que l'usufruitière par testament ? Dois-je régler l'impôt sur le revenu, sur la fortune ?
la CSG et la CRDS (qui concernerait la vente d'une officine).
Merci de bien vouloir me donner votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 18:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui. Rien à voir avec le régime matrimonial : c'est l'usufruitier qui paye toutes les taxes

DELET, Loiret, Posté le 19/01/2011 à 20:51
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
Merci pour votre réponse.
Si je suis dans l'incapacité de payer les sommes réclamées par le Trésor Public, que se passe t - il ?
Faut il renoncer à l'usufruit ? Est-ce possible ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 21:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a des appartements, donc ils doivent être loués et vous touchez les loyers, ça devrait vous permettre de payer la TF (la TH est payée par les résidents) quand même.

DELET, Loiret, Posté le 19/01/2011 à 21:24
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
MERCI


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