Paiement des frais de dépens

Sujet vu 706 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/11 à 15:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


franç1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/07/2011 à 15:21
12 message(s), Inscription le 15/07/2011
Bonjour,

dans une succession , avec actif moyen , qui paie les dépens lorsque le jugement les répartit également entre les parties : le notaire , les avocats ou chaque héritier, uniquement les héritiers qui ont pris un avocat ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2011 à 15:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les personnes désignés par le jugement pour payer les dépens

franç1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/07/2011 à 16:00
12 message(s), Inscription le 15/07/2011
le jugement dit
partage également les dépens entre toutes les parties

l'héritier diligent peut il demander au notaire de lui rembourser les frais d'huissiers pour la notification du jugement ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2011 à 16:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et pourquoi ?
S'il y a 3 parties, chacune doit payer 1/3 des dépens par exemple

franç1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/07/2011 à 18:09
12 message(s), Inscription le 15/07/2011
ils ne paieront pas

15 fois l'huissier, cela ne vaut pas la peine ! je vais y laisser ma part d'héritage

je suis moins bien considéré que les créanciers qui n'ont pas eu besoin de mon accord pour être payés !!!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2011 à 18:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Retournez-vous contre les autres pour vous faire rembourser

franç1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/07/2011 à 18:25
12 message(s), Inscription le 15/07/2011
aucun ne veut payer

un seul a signé un acquiescement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2011 à 18:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Forcez-les

franç1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/07/2011 à 18:42
12 message(s), Inscription le 15/07/2011
avec un fusil ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2011 à 21:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Puisque vous avez payé seul les dépens, vous leur envoyez une LRAR de mise en demeure de vous rembouser votre part sous huitaine et qu'à défaut, vous saisirez le .... (là ça dépend de la somme que vous leur demandez à chacun)

franç1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/07/2011 à 12:38
12 message(s), Inscription le 15/07/2011
14 plaintes dans 9 tribunaux d'instance ( je suppose que dans l'objectif de protection de citoyen, principalement ceux de mauvaise foi , c'est leur résidence qui détermine le lieu des TI )

amatjuris, Posté le 16/07/2011 à 14:20
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
de mauvaise foi ou de bonne foi, il faut assigner le défendeur devant le tribunal de son domicile.
le défendeur qui ne demande rien est a priori présumé être dans son droit et qu’il convient en conséquence de limiter le dérangement occasionné par la demande en Justice en lui évitant de se déplacer pour se défendre.
C'est au moment où l'assignation est délivrée que la demeure du défendeur détermine la compétence territoriale et les changements de domicile ultérieures n'entraînent pas de modification de la compétence du Tribunal.
une question: pourquoi avez-vous payé seul les dépens qui incombaient à toutes les parties ?
cdt

franç1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/07/2011 à 15:11
12 message(s), Inscription le 15/07/2011
comment pourrai je ne pas payer les dépens, puisque je suis le seul à vouloir le partage!

franç1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 16/07/2011 à 21:11
12 message(s), Inscription le 15/07/2011
????


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