Paiement d'éventuelles dettes sans reconnaissance de dettes

Sujet vu 1959 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/07 à 17:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marin_lea_old, Posté le 26/08/2007 à 17:39
2 message(s), Inscription le 26/08/2007
Mon père a toujours vécu logé gratuitement par ses parents qui ont également payé en partie ses grosses dépenses (impôts, charges de copropriété...).
Aujourd'hui qu'il est mort, on me demande à moi, son unique héritière, de payer certaines de ces sommes.

Dans quelle mesure suis-je obligée de les payer sachant qu'il n'y a jamais eu de reconnaissance de dettes de signée entre les 2 parties ?

Si mes grands parents ont des traces de ces réglements (talon de chèque) est ce que cela peut être considéré comme une preuve de dettes ? et serais-je donc obligée de payer ?

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Jurigaby, Posté le 26/08/2007 à 18:54
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, vous n'êtes pas tenu de tous payer.

En l'absence de reconnaissance de dette, il appartiendra à un juge de déterminer le caractère libéral ou non de l'argent qui a été payé à votre père.

Par exemple, le fait que votre père ait été logé gratuitement va certainement être considéré comme une donation ce qui n'ouvrera pas droit à remboursement.

__________________________
Cordialement.

marin_lea_old, Posté le 27/08/2007 à 09:13
2 message(s), Inscription le 26/08/2007
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je me permets de vous poser une dernière question : est ce que de l'argent donné sans rien attendre en retour peut devenir une dette et dans ce cas, comment la personne doit elle en faire la preuve ?

Cordialement.

poupee_russe92, Posté le 27/08/2007 à 09:32
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

comme le précise à juste titre Jurigaby, la donation d'argent "sans attendre en retour" quelque chose a un caractère libéral et ne devrait pas normalement ouvrir droit à remboursement ni donc à création d'une dette.

Cordialement.

Esther


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